Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé à ses torts exclusifs pour manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...Extension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...Clarification du droit des chèques en outre-mer
Publication au JORF d’un décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer.
...La fiscalité locale et les entreprises
Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement.
...Pétition mise en ligne par un maire dans un contexte de débat d'intérêt général : le bénéfice de bonne foi doit être accordé
Les juges du fond ne peuvent refuser le bénéfice de bonne foi, pour des propos mis en ligne par un maire, s'inscrivant dans le contexte d'un débat d'intérêt général.
...Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel
Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
...Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats
Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
...Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats
Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
...CJUE : choix de l'obtention du titre d’avocat dans un autre Etat membre
Selon l’avocat général près la CJUE, le fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre Etat membre pour bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit. En revanche, une pratique interdisant à de tels citoyens d’être admis dans la section spéciale du tableau des avocats établis porte atteinte au fonctionnement correct de la directive.
...Annulation du refus d'accorder la nationalité française par mariage pour des infractions au code de la route
Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.
...Projet d'ordonnance relatif à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise
Une consultation publique relative à un projet d'ordonnance pour la réforme des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise est ouverte jusqu'au 9 juin 2014.
...Mineur coupable d’homicide involontaire : responsabilité civile des parents divorcés
La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du fait d'un mineur incombe au seul parent chez lequel l'enfant réside actuellement.
...L'activité de marchand ambulant n'est pas incompatible avec la détention d'un fonds de commerce
La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors commerce.
...Transmission de QPC : financement des partis politiques, répartition des aides
Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont-elles contraires à la Constitution ?
...Assurance automobile et défaut de permis de conduire
La Cour de cassation rappelle que le souscripteur d'une assurance automobile se voit opposer l'exclusion de garantie lorsqu'il a confié son véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire.
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