Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit"Patriotisme économique" sur les industries stratégiques
Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
...Régime de la preuve du conseil donné par l'avocat
En matière de responsabilité de l'avocat, la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
...Validité d'un accusé de réception signé par l'épouse du destinataire en vertu d'une croyance légitime de pouvoir
L'accusé réception signé par l'épouse du destinataire à la place de ce dernier demeure valable du fait de la croyance légitime que le signataire avait reçu pouvoir du destinataire.
...Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer
Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
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Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
...Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements
Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier dont les droits ne sont pas directement concernés par le jugement de report de la date de cessation des paiements, plus de dix jours à compter de la publication de ce jugement au Bodacc.
...La hauteur d'une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable
La hauteur de l'installation d'une antenne relais implantée sur la terrasse d'un immeuble n'a pas d'incidence sur la détermination du régime applicable, à savoir celui de la déclaration préalable.
...Preuve d'une volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent
La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.
...Incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal
Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal.
...Appréciation souveraine du juge quant à l'organisation des obsèques en l'absence de volonté du défunt
Lorsque le défunt n'a pas exprimé sa volonté quant à l'organisation de ses obsèques, le juge dispose d'une appréciation souveraine quant à cette organisation.
...Lot de copropriété en l'état futur d'achèvement : les charges de copropriétés sont dues dès l'achèvement
La Cour de cassation a rappelé que l'acquéreur d'un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement n'est tenu du paiement des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement du lot.
...Lutte contre le piratage : rapport de Mireille Imbert-Quaretta
Remise à la ministre de la Culture et de la Communication d'un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.
...CJUE : reconnaissance d'un droit à l'oubli sur Internet
La CJUE estime que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers.
...Obligation pour le juge de répondre aux conclusions d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit
Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.
...Règle de prescription pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF
Le délai de prescription triennale pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF commence à courir au 2 août 2003 pour les faits antérieurs à la publication de la loi du 1er août 2003.
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