Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMention "fait maison" : définition, modalités de mise en œuvre et logo
Publication au JORF d’un décret relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
...Marchés publics et droits de la propriété intellectuelle : mise en œuvre du CCAG TIC
Publication par l'APIE d'un nouveau cahier pratique relatif à la mise en œuvre du CCAG TIC.
...Molex : caractérisation d'une situation de co-emploi
Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi.
...OCDE : l'Andorre a signé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
...Transmission d'une QPC relative à la transaction pénale en matière d'environnement
La transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement peut-elle être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition ?
...Elections municipales : délai de comparution pour un délit de diffamation à l'encontre d'un candidat
Une réponse parlementaire revient sur le délai de comparution pour un délit de diffamation commis à l’encontre d’un candidat aux élections municipales.
...Rapport d'une libéralité à la succession
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
...Assurance dommages-ouvrage : faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution
Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance dommages-ouvrage dans le délai imparti.
...Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation.
...QPC : retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention
Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné est jugé conforme à la Constitution en ce qu'il ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
...Grande conférence sociale 2014 : volet fonction publique
La troisième grande conférence sociale pour l'emploi, qui s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014, comprend des décisions spécifiques pour la fonction publique.
...Grande conférence sociale pour l’emploi 2014 : volet social
La troisième grande conférence sociale pour l'emploi s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014.
...Expert-comptable : absence de déduction fiscale des intérêts
Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC du fait de sa qualité de salarié.
...Accessibilité des établissements recevant du public : publication au JO
Publication d'une loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
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