...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : sanction record d'un fonds d'investissement
La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.
...Valeur locative cadastrale : disparition d'un local-type utilisé comme terme de comparaison
L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.
...Retrait d'un permis de construire par un maire : procédure contradictoire
Précisions sur les règles de la procédure contradictoire que doit suivre le maire qui envisage de retirer un permis de construire.
...Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Publication au JORF de deux arrêtés fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux respectivement pour les élections législatives partielles et les élections européennes.
...Déclaration de créances au passif du patrimoine du débiteur
La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité.
...Les fédérations sportives édictent les règles techniques propres à leur discipline
Le Conseil d'Etat a jugé que l'article 7.5 du règlement des compétitions de la Fédération française d'équitation prévoyant l'utilisation d'un modèle particulier d'étrier et d'étrivière ne constitue pas un excès de pouvoir dès lors que ces règles sont édictées dans un but de sécurité du cavalier et du cheval.
...Fréquenter un site de rencontres est une faute entraînant le divorce aux torts exclusifs
Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé à ses torts exclusifs pour manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
...CJUE : déchéance des droits conférés à une marque pour un produit lorsqu'elle est devenue sa désignation usuelle
Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.
...L'indemnité prévue en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi n'a pas la nature d'une indemnité de préavis
La Cour de cassation déclare que l'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d’origine professionnelle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés.
...Non-renvoi de QPC : droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
La privation du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à un coindivisaire et à un adjudicataire sont conformes à la Constitution.
...Le référé applicable aux biens de retour
La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.
...Pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'AMF
Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers.
...Extension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...Extension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...Clarification du droit des chèques en outre-mer
Publication au JORF d’un décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer.
...