Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : définition du transfert à destination d’un autre Etat membre
Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l'assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté.
...Mise en place d'un CHSCT : appréciation de la condition d'effectif
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT.
...Exercice de l'autorité parentale : intérêt de l'enfant
Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande.
...Rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête l'administrateur provisoire d'une copropriété
Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit intimer ou appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance.
...Dépenses somptuaires : suppression du régime des monuments historiques agréés
L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.
...Conseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
...Conseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
...Conseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
...Accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière
Publication au JORF d’un décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
...Accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière
Publication au JORF d’un décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
...OGM : interdiction de la culture du maïs transgénique MON 810
Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.
...OGM : interdiction de la culture du maïs transgénique MON 810
Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.
...Défaillances et insolvabilité des entreprises : recommandation de Bruxelles
Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
...Diffamation d'un praticien hospitalier et notion de fonctionnaire public
Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
...Diffamation d'un praticien hospitalier et notion de fonctionnaire public
Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
...