Une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de la partie réglementaire du code des transports
Publication au JORF d’un décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
...CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins
La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
...CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins
La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
...Rentrée scolaire 2014
Le ministère de l'Education nationale a adressé sa circulaire de rentrée 2014 aux enseignants et personnels administratifs.
...Les moyens du maire pour faire exécuter un jugement ordonnant la démolition d'un immeuble construit illicitement
Un sénateur a soumis, à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, une question portant sur les moyens dont dispose un maire pour faire exécuter un jugement ayant ordonné la démolition d'un immeuble dont la construction était illicite.
...Cession de fonds de commerce : obligation de non-concurrence du vendeur
Ne se livre pas à une concurrence interdite ou déloyale la société cédante d'un fonds de commerce ayant assorti une clause de non-concurrence au contrat s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.
...Représentativité d'un syndicat au sein d'une UES
Le syndicat qui n'obtient pas au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique, lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, n'est pas représentatif.
...Liberté d'association : retrait d'une association membre d'un réseau après paiement des cotisations
Nul n'est tenu de demeurer membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et les dispositions statutaires entravant la liberté de s'en retirer en tout temps sont entachées d'une nullité absolue.
...Assignation en redressement judiciaire ouvrant d'office la liquidation judiciaire
Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.
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