Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation de la création d'une installation nucléaire de base
Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.
...Lutte contre le "mariage gris"
Une réponse ministérielle précise les sanctions encourues par un étranger qui trompe son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour.
...Absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire et délai d'exercice du recours
L'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours irrecevable comme tardif.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la grille des salaires.
...Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
...Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
...Concubinage et intention libérale
Appréciation par le juge de l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine.
...Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail au-delà de la durée légale
La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale.
...Bail rural : déchéance du preneur de son droit de préemption
Doit être déchu de son droit de préemption le locataire qui n’exploite pas par lui-même, ni par l’intermédiaire de sa famille, le fonds loué mis en vente.
...Bail rural : déchéance du preneur de son droit de préemption
Doit être déchu de son droit de préemption le locataire qui n’exploite pas par lui-même, ni par l’intermédiaire de sa famille, le fonds loué mis en vente.
..."Guerre des dosettes" : les engagements de Nespresso
Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.
...Justification du rejet d'un plan de sauvegarde
Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
...Appréciation souveraine du juge quant à l'arrêt d'une exécution provisoire
Le premier président qui relève que la situation de la société est saine et qu'il n'est pas autrement justifié de ce que le justiciable ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement, alors que la charge de la preuve de ce risque pèse sur la société, use de son pouvoir souverain d'appréciation.
...Valeur locative d'un local industriel acquis par voie de crédit-bail
Précisions sur le calcul de la valeur locative des locaux industriels acquis au terme d'un contrat de crédit-bail servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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