Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.

Il existe une présomption de cotitularité du bail pour les époux, la notification du loyer doit donc être adressée à chacun d'eux. Par ailleurs, les juges doivent tenir compte de divers éléments pour fixer le calcul du montant du loyer des logements sociaux.

L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.  

Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.

Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.

Publication au JORF d’une decision relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain.

Les constatations et appréciations des juges du fond, faisant ressortir l'adaptation du prêt souscrit aux capacités financières de l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde.

Une réponse ministérielle précise dans quels cas un maire de petite commune peut fiscalement inciter les propriétaires de "dents creuses" (terrains constructibles inoccupés ou comportant des ruines) à vendre, en vue d'une densification résidentielle.

Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.

Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'entre eux.

L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.