Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes publicitaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustice du 21ème siècle : contribution des huissiers
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
...Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers
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...Transmission de 2 QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail
Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.
...Barèmes 2014 des indemnités forfaitaires petits déplacements
L'Urssaf présente les limites d'exonération 2014 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité.
...Vente du terrain d'exploitation d'une ICPE : obligation d'information du vendeur
Le vendeur d'un terrain ne peut avancer qu'il ignorait qu'une ICPE y avait été exploitée pour s'exonérer de son obligation d'information envers l'acquéreur prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
...Date limite de dépôt des offres fixée par l’avis d’appel public à la concurrence
Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.
...Dépôt de garantie et changement de propriétaire
Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
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...Formalisme du cautionnement : pas de nullité si les différences sur la mention manuscrite n'affectent pas sa portée
La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.
...Divorce : requête en déclaration de force exécutoire
Les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger.
...UE : simplification du traitement des plaintes en matière d’aides d’Etat
Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.
...Pouvoir du tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation : transmission de QPC
Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
...Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur
Une faute d’imprudence commise par un représentant de la personne morale et agissant pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.
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