Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe défaut de comparution du prévenu n'est pas incompatible avec une demande de renvoi de l'affaire
La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
...La saisine préalable de l'ordre des architectes n'est pas une condition à l'action directe engagée contre l'assureur
La Cour de cassation estime que l'action directe engagée contre l'assureur d'une société d'architecture n'est pas subordonnée à la saisine préalable de l'ordre des architectes prévus au contrat.
...La liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur pour l'administration de ses biens
Une personne en liquidation judiciaire est dessaisie de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure, de l'administration ou de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine devant alors être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
...Les convictions personnelles d'un propriétaire s'opposant à la chasse sur son terrain n'ont pas à être justifiées
Le Conseil d'Etat annule un arrêt analysant la véracité des convictions personnelles d'une personne s'opposant à la chasse sur des parcelles lui appartenant.
...Compétence du juge en matière de litiges mettant en cause marché public et propriété intellectuelle
Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.
...Paris hippiques en ligne : séparation des activités du PMU
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
...Paris hippiques en ligne : séparation des activités du PMU
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
...Grève : l'employeur est libéré de son obligation de fournir du travail aux salariés et peut transféré son activité
L'employeur, qui n'a commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux suite à une grève, est libéré de son obligation de fournir du travail aux salariés car il se trouve dans une situation contraignante.
...Rapport sur la maitrise collective des finances publiques
Un rapport sur les évolutions des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités a été remis au président de la République.
...Emploi d'une langue étrangère dans les documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres
L'exigence d'emploi de la langue française prévue par la loi n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres.
...UE : fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une directive modifiant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...UE : recouvrement international des obligations alimentaires
Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
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