La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
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L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
...Délai de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude
Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation.
...Recours contre une prise de position de l'administration fiscale
Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.
...PPP : condition de complexité du projet
Annulation de la décision d’une commune de recourir à un contrat de partenariat pour défaut de complexité du projet.
...Statut d'hébergeur accordé aux sites agrégateurs de blogs
Attirer sur son site les blogs hébergés par d’autres afin de leur garantir une meilleure visibilité sur internet n'est pas constitutif d'une activité parasitaire.
...Appréciation des possibilités d’accès des services d’incendie et de secours
Pour apprécier les possibilités d’accès des services d’incendie et de secours, l’autorité compétente doit s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage étant sans incidence.
...Premier bilan d'activité de Bpifrance
La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.
...Validité d'une attestation de délégation de pouvoirs postérieure à la déclaration de créances sur une société en liquidation judiciaire
L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence.
...Pas de tolérance de l'employeur en cas de harcèlement sexuel
La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne n’a pas à communiquer à l’auteur des faits l’identité des témoins.
...Enlèvement illicite d'enfant : compétence de la juridiction fixant le sort de l'enfant issu de parents ressortissants européens
La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
...Amélioration de l'enregistrement des décisions au casier judiciaire
Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
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