Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'entrepreneur en cas d'erreur d'implantation
En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.
...Forclusion du créancier et sursis à statuer
Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
...Epandage aérien des pesticides : suspension de l'arrêté
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.
...Epandage aérien des pesticides : suspension de l'arrêté
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.
...Responsabilité civile du service de santé interentreprises défaillant dans le suivi médical des salariés
Un service de santé interentreprises voit sa responsabilité civile engagée envers la société lorsque les examens médicaux effectués et la surveillance des salariés sont insuffisants.
...Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur
Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.
...Donation déguisée : la preuve de l'origine des fonds est nécessaire à son établissement
Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
...Juge compétent pour le recours contre la fermeture administrative d'un local : notion de "voie de fait"
Comme la fermeture administrative d'un local servant à la prostitution ne constitue pas une voie de fait, le recours contre cette décision de fermeture relève de la compétence du juge administratif.
...Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques de bassin maritime
Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime.
..."Patriotisme économique" sur les industries stratégiques
Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
..."Patriotisme économique" sur les industries stratégiques
Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
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...Régime de la preuve du conseil donné par l'avocat
En matière de responsabilité de l'avocat, la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
...Validité d'un accusé de réception signé par l'épouse du destinataire en vertu d'une croyance légitime de pouvoir
L'accusé réception signé par l'épouse du destinataire à la place de ce dernier demeure valable du fait de la croyance légitime que le signataire avait reçu pouvoir du destinataire.
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