Une ordonnance de taxe ne constitue pas un titre exécutoire valable dans le cadre d'une saisie-attribution à l'encontre du client d'un avocat dès lors que le débiteur des honoraires n'a pas été déterminé par la juridiction compétente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormation professionnelle, emploi et démocratie sociale : adoption définitive sans le volet inspection du travail
Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, néanmoins amputé de la réforme de l'inspection du travail.
...Modifications du régime des autorisations d'urbanisme
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des autorisations d'urbanisme, concernant notamment les autorisations du droit des sols, les préoccupations environnementales, les échanges dématérialisés, la réforme de la surface de plancher et celle de la fiscalité de l'urbanisme.
...Associations et fondations : exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
...Associations et fondations : exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
...Trêve hivernale : procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
...Trêve hivernale : procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
...Enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
...Enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
...Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique
Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
...Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique
Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
...Licenciement pour usage abusif d'internet au travail
L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.
...Extension de la liquidation : communication de pièces d'un dossier pénal
Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.
...Le rachat d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur
Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition.
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