L'existence d'une omission trompeuse doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction de la mise en culture du maïs OGM MON 810 : adoption définitive au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
...Interdiction de la mise en culture du maïs OGM MON 810 : adoption définitive au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
...Interdiction de la mise en culture du maïs OGM MON 810 : adoption définitive au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
...Désistement de l’instance aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n’a encore été prise.
...SARL : violation d’une clause statutaire de préemption
La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.
...Prolongation de la détention provisoire
La chambre de l'instruction, qui, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, déclare l'appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l'appelant, n'a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation à l'issue d'un délai de deux mois, ce délai ne commençant à courir qu'à partir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive.
...Recours à l’enquête publique préalable en matière d'ICPE
L'arrêté par lequel l'autorité administrative fixe les prescriptions initiales applicables à une ICPE doit être regardé comme une décision soumise à une enquête publique préalable, alors même que le préfet n'est pas tenu de procéder à une nouvelle enquête publique pour édicter ces prescriptions, dès lors que celle-ci a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
...Motivation des actes déclarant d'utilité publique des opérations ayant une incidence sur l'environnement : non-renvoi de QPC
En ne prévoyant pas une obligation de motivation de l'acte administratif que constitue la déclaration d'utilité publique, la disposition législative contestée n'a en rien méconnu les droits garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
...La responsabilité du PSI découle de l'importance du préjudice subi
Le préjudice moral du donneur d'ordre ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies.
...Taux réduits de TVA sur les opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité
L'administration fiscale présente les nouveaux taux réduits de TVA s'appliquant aux opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité.
...Assurance vieillesse : régime d’affiliation des élus locaux
Une circulaire de la Cnav expose les conditions et modalités de l'extension du champ de l’affiliation des élus locaux en matière d’assurance vieillesse.
...Consentement éclairé du patient hospitalisé
Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.
...Consentement éclairé du patient hospitalisé
Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.
...Demande d'admission définitive de la créance du Trésor
La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision.
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