Présentation par le gouvernement australien de sa politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSalariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
...Inscription indue au FICP : BNP Paribas mise en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure la société spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l'inscription illégale d'une de ses clientes au FICP au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
...Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel pour 2014
L'administration fiscale actualise le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières.
...Assiette du crédit d’impôt recherche : mise à jour du BOFiP
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche.
...Rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales
La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales a adopté son rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales à l'unanimité.
...Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ?
Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
...Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ?
Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
...Liquidation judiciaire : la rupture de fait du contrat de travail est possible
Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses obligations.
...Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial
La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.
...La preuve du défaut de provision d'une lettre de change incombe à l'avaliste
L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.
...Diffamation : le lien entre la fonction de maire et le fait imputé doit être établi
Le fait imputé ne constituant ni un acte, ni un abus de la fonction de maire du plaignant, le fait se trouve dépourvu de lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier.
...Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense
Lorsque la communauté finance des travaux sur un bien des parents de l'un des époux, obtenu par donation-partage, cela n'ouvre pas droit à récompense, y compris dans le cas où le bien devient propre.
...Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat
La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
...Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat
La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
...Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade : adoption au Sénat
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.
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