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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en nullité d'une donation pour insanité d'esprit
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.
...Clôture d'un compte de dépôt : la banque doit adresser un avertissement pour chaque chèque avant son rejet
La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.
...Responsabilité professionnelle du notaire concernant la vérification de l'existence d'hypothèque
Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.
...Confusion de patrimoine entre une SARL et son gérant
Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales.
...UE : l'Espagne doit modifier ses règles sur la composition des équipes de basket-ball
La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition de ses équipes de basket-ball.
...Terrain enclavé : l'accès via une voie publique nécessitant des travaux d'aménagements est insuffisant
Un passage subordonné à la réalisation de travaux d'aménagements, que les requérants ne peuvent imposer à la commune, n'assurent pas un accès suffisant à la voie publique.
...Pacte de préférence inopérant en ce qui concerne l'apport en société
Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société.
...Publication d'un guide destiné aux avocats sur les procédures devant la CEDH
Un guide a été publié à destination des avocats afin qu'ils soient mieux informés sur les procédures mises en œuvre devant la CEDH et les différentes phases.
...Confirmation de la sanction de la Cnil relative à des commentaires excessifs venant d'un logiciel du groupe Foncia
Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
...Compétence de l'Urssaf en cas de changement d'interlocuteur unique
La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique.
...Juger ou "tweeter", il faut choisir !
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est prononcé en faveur du déplacement d'office d'un magistrat qui avait commenté un procès sur le réseau social Twitter pendant l'audience.
...UE : mesures facilitant l'exercice des droits des travailleurs
Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
...Perception de la TCCFE au bénéfice des communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
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