Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNécessité de respecter les délais d'une demande en restitution de sommes saisies en cours d'instruction
Le juge justifie sa décision d'irrecevabilité d'une requête en mainlevée de la saisie de sommes d'argent en cours d'instruction dès lors que le délai prévu par le code n'est pas respecté et que cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
...Rémunération des détenus exerçant une activité professionnelle
Lorsqu'elle constate un écart significatif et persistant entre le niveau moyen des rémunérations servies au sein de l'atelier et le seuil minimal de rémunération, l'administration pénitentiaire doit en rechercher les causes avec l'entreprise concessionnaire et, le cas échéant, compte tenu de la productivité des détenus, prendre ou prescrire des mesures correctrices.
...Caractère intuitu personae du contrat d'édition
Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.
...Devenir des revenus de l'affouage des bois appartenant à une section de commune
Quand les bois sont la propriété d'une section de commune, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage peut être versé à la caisse communale ou partagé entre les membres de la section de commune.
...UE : proposition de nouveau règlement relatif à la production et l'étiquetage des produits bio
La Commission européenne a présenté aux ministres européens de l'Agriculture une proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio.
...UE : proposition de nouveau règlement relatif à la production et l'étiquetage des produits bio
La Commission européenne a présenté aux ministres européens de l'Agriculture une proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio.
...Travaux de rénovation réalisés en extérieur : maintien du taux de TVA de 7 % jusqu'au 15 avril 2014
Les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, sont reportées d'un mois pour tenir compte des intempéries.
...Représentation du majeur protégé dans la gestion de son patrimoine
Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
...Transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement
Publication au JORF d’un décret relatif à la transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement.
...Déclaration des revenus 2014 : calendrier et nouveautés
La Direction générale des Finances publiques présente les principales nouveautés et le calendrier de la déclaration 2014 des revenus 2013.
...Mentions du certificat d'urbanisme
Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
...Arrêt de la procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble
La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
...Suspension de fonction et présomption d’innocence
Les décisions par lesquelles un agent est suspendu de ses fonctions et la décision réduisant la rémunération de l'agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois ne constituent pas des sanctions disciplinaires.
...Assurance auto : talons hauts et perte de contrôle du véhicule
La Cour de cassation approuve le refus d'indemnisation du préjudice corporel d'une automobiliste dont le véhicule était en surcharge, dont les chaussures à talons hauts sont restées coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et fumait une cigarette.
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