Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe additionnelle lors de l'achat d'un véhicule diesel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Taxe additionnelle lors de l'achat d'un véhicule diesel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Sous-traitance et lutte contre le dumping social
Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
...Unité de la décision prononçant le divorce et fixant la prestation compensatoire
Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.
...Lancement du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques
Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
...UE : facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Publication au JOUE d'une directive élaborant une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
...UE : exigences techniques et procédures administratives pour les opérations aériennes des exploitants de pays tiers
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux exigences techniques et aux procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers.
...Publication du rapport public annuel 2013 du CSA
Le CSA a publié son rapport public annuel 2013 qui préconise plusieurs modifications législatives et réglementaires dans le domaine de l'audiovisuel.
...Arrêté interdisant le maïs MON 810 : rejet du référé suspension pour défaut d'urgence
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre en référé l'arrêté du ministre de l'Agriculture interdisant le maïs MON 810 pour défaut d'urgence.
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...Kitesurf : voile ou vol libre ?
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au ministre des Sports de déterminer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la fédération sportive à laquelle il accorde, parmi les fédérations sportives agréées, la délégation pour une discipline sportive considérée.
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