La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'anesthésie et la liposuccion constituent des actes de soins
Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.
...L'anesthésie et la liposuccion constituent des actes de soins
Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.
...La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant
La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
...Suppression à l'Assemblée nationale des délégations pour les votes par scrutin public ordinaire
L'Assemblée nationale a décidé la suppression, à compter de la reprise des travaux du 8 avril 2014, des délégations pour les votes par scrutin public ordinaire.
...Consortium des centres internationaux de recherche agricole
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs à la qualité d’organisation internationale du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
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...Enquête antitrust sur Google : la Commission européenne satisfaite
La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.
...UE : enquête de la Commission sur les accords de licence de contenus audiovisuels
La Commission européenne enquête afin de vérifier la compatibilité de la protection territoriale absolue d'un diffuseur de contenus audiovisuels avec les règles de concurrence communautaires.
...Mise en demeure de la Cnil : surveillance abusive des salariés de Leclerc
Une surveillance abusive des salariés du centre commercial Leclerc a fait réagir la Cnil.
...Restrictions à la communication des informations de la matrice cadastrale
Une réponse ministérielle précise que la délivrance au public de certaines informations cadastrales ne peut être que ponctuelle, afin de préserver la vie privée des personnes et contrer les abus de certains investisseurs ou prospecteurs.
...Morsures mortelles de chiens : négligence du propriétaire
Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.
...Assurance pour compte d'un véhicule en location
La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée.
...Bail d'habitation : en matière de loyer, silence ne vaut pas renonciation
Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.
...Pratique anticoncurrentielle : nature de la présomption nécessaire à l'autorisation de visite et de saisie
Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.
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