Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConcurrence déloyale découlant d'une activité illicite
Une activité exercée sans l'autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité.
...UE : téléchargement des résultats des essais cliniques sur une base de données accessible au public
Le Parlement européen a adopté un accord posant des règles précises en matière de transparence des essais cliniques et de protection des patients.
...Délais de consultation et d'expertise du CE
Dans une circulaire du 18 mars 2014, la Direction générale du travail se penche sur les nouveaux dispositifs introduits dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise par la loi du 14 juin 2013 et son décret d'application du 27 décembre 2013.
...Quotas de CO2 : vers une exemption des vols long-courriers en Europe
Le Parlement européen a voté une modification du système de quotas de CO2 pour le transport aérien qui exempte de permis de CO2 les vols internationaux et les compagnies étrangères.
...Quotas de CO2 : vers une exemption des vols long-courriers en Europe
Le Parlement européen a voté une modification du système de quotas de CO2 pour le transport aérien qui exempte de permis de CO2 les vols internationaux et les compagnies étrangères.
...Prorogation de la provision spéciale des entreprises de presse
L'administration fiscale précise que la provision spéciale des entreprises de presse est prorogée jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus.
...UE : la réforme de l'audit adoptée au Parlement
La réforme de l'audit vise à ouvrir le marché européen des services d'audit, accroître la qualité de l'audit, la transparence et prévenir les conflits d'intérêt.
...Pouvoir du juge-commissaire en matière de vérification des créances
La contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas pouvoir du juge-commissaire.
...Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.
...CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus
L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable
...CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus
L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable
...Contrôle du licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique
En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude est réelle et justifie son licenciement, elle n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude.
...Droit de préemption urbain et référé-suspension
Appréciation de la nécessité de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble.
...QPC : dérogations au travail dominical
Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
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