Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPouvoirs de l'avocat lors d'une perquisition pour pratique anticoncurrentielle
C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
...Pas d'exception d'ordre public international en cas de versement d'une pension alimentaire sous forme de capital
Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
...Droit de jouissance privative d'un copropriétaire sur une terrasse
Avant de déclarer un copropriétaire irrecevable en son intervention volontaire au litige, le juge doit rechercher si ce copropriétaire n'a pas un droit propre sur l'objet litigieux, échappant à sa représentation par le syndicat.
...Antennes de téléphonie mobile : refus d'autorisation d'urbanisme par application du principe de précaution
Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble.
...Pas de donation révocable si l'objet litigieux entre dans la contribution aux charges du mariage
La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
...Avant-projet de loi sur la formation professionnelle
L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014.
...Résiliation d'un contrat de sous-traitance de transport : préavis
Les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés.
...Résiliation d'un contrat de sous-traitance de transport : préavis
Les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés.
...Atteinte à la vie privée d'un homme politique via la publication d'un livre
La divulgation de l'homosexualité d'un homme politique dans un livre ne constitue pas une atteinte à sa vie privée si cette information révèle une influence sur la ligne politique du parti et apporte une information au débat public.
...L'apport de la culture à l’économie française
Une étude sur l’apport de la culture à l'économie française remis aux ministres de l'Economie et de la Culture montre que le secteur culturel représente 3,2 % du PIB en 2011 et 670.000 emplois dans notre pays.
...Contrat d'assurance conclu avant que les services d'assurance soient soumis aux règles du CMP : qui est compétent ?
Les contrats d'assurance conclu par les communes avant que le décret de 1998 modifiant le CMP n'inclue ces contrats comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le CMP, sont de la compétence du juge judiciaire.
...Exercice tardif du droit de repentir du bailleur commercial
Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.
...Evaluation de l'assiette de la taxe d'aménagement
Une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 mètres carrés du fait de l'abattement de 50 %.
...La péremption de l'instance n'éteint pas la créance sur le débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration de créance est autonome par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier car elle n'y est pas rattachée par un lien de dépendance directe et nécessaire. La péremption de l'instance n'éteint donc pas la créance.
...Conditions d'application du droit de substitution
Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.
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