Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal
Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
...CJUE : droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal
Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
...Rapport sur le financement de la production du cinéma
Un rapport a été remis le 8 janvier 2014 au CNC sur le financement de la production du cinéma.
...Absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution
En cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est donc tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci
...Mise sur écoute en garde à vue : procédé déloyal de recherche de preuves
La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
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...Directeurs des soins de la FPH : publication de textes au JORF
Publication au Journal officiel de six textes qui concernent les agents du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
...Contours de l’originalité d'un logiciel : critère qui conditionne sa protection par le droit d’auteur
La protection des droits d'auteur d'un logiciel est subornée à la preuve de l'originalité des composantes de ce logiciel.
...Les mâchefers peuvent être qualifiés de déchets
Les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets du fait de l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et de l'absence de continuité du processus de production.
...Quelle imposition pour l'avocat associé d'une société d'exercice libéral ?
En l'absence de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, l'avocat associé d'une société d'exercice libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non celle des salaires.
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...Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle
La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
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