Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription d'une action en responsabilité civile professionnelle d'un avocat et pourparlers
Les pourparlers visant à trouver une solution amiable lors d'une action en responsabilité professionnelle d'un avocat ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
...Absence de créance de l'épouse dans l'hypothèse d'un prêt remboursé par l'assurance
Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.
...Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement
Un rapport d'information du Sénat contenant 53 propositions visant à protéger le territoire tout en permettant le développement économique des zones montagneuses a été présenté à la presse.
...Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement
Un rapport d'information du Sénat contenant 53 propositions visant à protéger le territoire tout en permettant le développement économique des zones montagneuses a été présenté à la presse.
...Cession d'un fonds de commerce : mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le vendeur d'un fonds de commerce doit répondre de la garantie des vices cachés, lorsque des installations de ce fonds présentent des dysfonctionnements, non décelables et non décelés, au moment de la vente, par les acquéreurs.
...Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance
Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives.
...Pouvoir de prendre des mesures réglementaires de caractère statutaire
En affirmant qu'après un séjour à l'étranger, un agent ne pourrait se voir affecté immédiatement dans une collectivité d'outre-mer régie par des textes spécifiques alors que cette règle ne résultait d'aucun texte, l'auteur de la circulaire litigieuse ne s'est pas borné à donner des orientations aux services mais a édicté une règle nouvelle de caractère statutaire qui est, dès lors, entachée d'incompétence.
...Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
Publication au JORF d’un décret instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
...Absence d'indemnité de préavis pour le mandant ayant conduit à la rupture d'un contrat d'agent commercial
En application de l'article L. 134-11 du code de commerce, il ne peut être alloué d'indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, et ce même s'il n'a pas commis de faute grave.
...CCN du personnel des cabinets d'avocat : publication de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat.
...Dérogation au repos dominical dans le bricolage : publication du décret
Publication au JORF d'un décret inscrivant les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
...Cautionnement exigé des comptables publics
Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.
...Nantissement d'un fonds de commerce
L'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'étant applicable qu'aux biens corporels, le nantissement sur un fonds de commerce ne confère pas à son titulaire un droit de rétention.
...Détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation
En cas d'accord sur la modulation annuelle du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an.
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