Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur
Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de l'insolvabilité de l'employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d'obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
...Spectacle de Dieudonné : le Conseil d'Etat maintient l'interdiction du spectacle à Nantes
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction du spectacle "Le Mur" qui était prévu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain.
...Définition d'un local impropre par nature à l’habitation et refus de transmission de QPC relative à l’article L. 1331-22 du CSP
Le seul fait qu'un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n'en fait pas autant un local "impropre par nature à l'habitation" au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
...Modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles
Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier.
...QPC : perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
...Règles budgétaires, financières et comptables applicables en Guyane et en Martinique
Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.
...Conseil de la simplification pour les entreprises : composition et missions
Publication au JORF d’un décret créant pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixant la composition et les missions.
...UE : soutien d'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création
Alarmée par une étude traitant de l'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création, la Commission européenne élabore une nouvelle stratégie.
...Congé de reclassement : indemnité de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.
...Règles de confidentialité de Google : la sanction tombe
La Cnil a prononcé à l'encontre de Google une sanction pécuniaire de 150.000 €, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi "informatique et libertés".
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