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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire "Vente-privee.com" : la marque reconnue notoire
Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.
...Communauté de biens : cas d'une officine de pharmacie
Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
...Inscription sur les listes électorales des français de l'étranger
Tout Français établi hors de France peut demander à être inscrit sur une liste électorale en France, qu'il y ait été ou non inscrit dans le passé.
...Appel contre l'ordonnance du juge d’instruction des mineurs
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.
...Responsabilité solidaire du dirigeant d'une société pour manquements aux obligations fiscales : non renvoi de QPC
La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
...Pouvoirs du juge en matière de contestation de décision de la commission de surendettement
Les juges du fonds sont compétents, dans le cadre de leur pouvoir souverain, pour vérifier si les débiteurs se trouvent bien en situation de surendettement.
...QPC : mises en demeure par le CSA
Sont conformes à la Constitution les dispositions portant sur les mises en demeure que le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin qu'ils respectent leurs obligations.
...Modifications unilatérales du contrat public à bons de commande
Les parties à un marché à bons de commande ne peuvent pas demander au juge d'annuler une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré.
...Qui est redevable de la TFPB sur les biens de retour : le concédant ou le concessionnaire ?
En l'absence de preuve de la propriété du concessionnaire sur les ouvrages qu'il a réalisés sur les installations du domaine public portuaire et faisant retour à l'expiration du contrat de concession, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le concédant.
...Certificats d’économies d’énergie : objectifs de la troisième période (2015-2017)
Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
...Certificats d’économies d’énergie : objectifs de la troisième période (2015-2017)
Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
...Obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo
Le banquier a une obligation d’information envers son client et sa caution sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo. La sanction du défaut de cette obligation peut toutefois être limitée si la caution est avertie.
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