Un projet de décret modifiant la législation relative à la géothermie de minime importance est en consultation publique jusqu'au 25 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord sur la lutte contre les fraudes au détachement de salariés dans l'UE
Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.
...Saisine de la CEDH : des conditions plus strictes
La CEDH rappelle ses nouvelles conditions de saisine applicables à partir du 1er janvier 2014.
...Conférence de Bali : accord à l'OMC sur la facilitation des échanges, l'agriculture et l'aide au développement
L'accord conclu à l'issue de la conférence de Bali, réunissant 159 membres de l'OMC, favorisera le développement des échanges et bénéficiera à toutes les parties, au nord comme au sud.
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...Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
...Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : adoption par le Sénat en 2ème lecture
Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 10 décembre 2013.
...Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours : rejet par le Sénat
Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à financer l'assainissement par des fonds de concours le 11 décembre 2013.
...Droits d'auteur : lancement d'une consultation publique européenne
Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
...Preuve de la diffamation
Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
...Guide à destination des professionnels de l'analyse financière
L'AMF a publié un guide à destination des professionnels de l'analyse financière, avec pour principal objectif de préciser ses attentes en la matière à travers diverses recommandations, et de rappeler certains textes concernant l'analyse financière.
...Copropriété : mise en concurrence des marchés de travaux
La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.
...Marché public : recours imposé à un logiciel
Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
...Prise d'acte : seuls les faits connus au jour de la prise d'acte justifient la rupture
Les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d'acte ne peuvent être retenus pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.
...Réforme du code minier : remise du projet
Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
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