Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets : modalités d'élaboration et de transmission
Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
...Choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a été déposée au Sénat le 2 décembre 2013.
...Irrégularité du licenciement : consultation des élus de la DUP lors d'une réunion du CE
Si la DUP cumule la totalité des attributions du CE, l'employeur est tenu de consulter les DUP avant tout licenciement individuel, lors d'une réunion de DUP et du CE.
...Violation du droit à la présomption d’innocence dans une enquête en cours pour trafic de stupéfiants
Présenter un suspect comme trafiquant international de stupéfiants porte atteinte à sa présomption d'innocence, mêmes si les propos sont tenus par les autorités publiques elles-mêmes.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
...Copropriété : dérogation au réglement intérieur
L’assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, sauf à modifier le réglement.
...Cession de créance : délai applicable
Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, comme pour toute autre créance.
...Affaire Wendel : qu'est-ce qu'une information privilégiée précise ?
La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par"information privilégiée précise" au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché.
...Preuve du harcèlement moral et des détériorations des conditions matérielles de travail
La victime d'harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
...Page Facebook non officielle de la série "Plus belle la vie" : pas d'atteinte à la marque
La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
...Transmission d'une QPC : syndicats mixtes instaurant le versement transport
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.
...Dopage : procédure devant l'AFLD
Un sportif doit être convoqué devant la formation disciplinaire de l'AFLD par une lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de séance au cours de laquelle l'AFLD se prononce sur la sanction définitive.
...Régime fiscal d'une association d’avocats dont les associés relèvent à la fois des BNC et de l'IS
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
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