Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en réparation du dommage par les parents au nom de leur enfant né handicapé
Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé.
...Action en réparation du dommage par les parents au nom de leur enfant né handicapé
Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé.
...Code de la sécurité intérieure : publication au JORF des décrets relatifs à la partie réglementaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
...Consultation publique : PNDD 2014-2020
Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 4 février 2014, une consultation publique sur le programme de prévention des déchets 2014-2020.
...Référendum d'initiative populaire : validation de la loi organique par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé globalement conforme à la Constitution la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
...Référendum d'initiative populaire : adoption définitive de la loi ordinaire par le Sénat
Le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution a été définitivement adopté par le Sénat le 2 décembre 2013.
...Période suspecte et remboursement du compte courant d'associé
La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise.
...Assurance constructeur : aucune garantie pour les activités non déclarées
L'assuré, qui n'a pas déclaré son activité de fumisterie, n'est pas garanti par son assureur au titre de travaux accessoires ou complémentaires de maçonnerie ou béton armé.
...Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence
Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.
...Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard
Justifie sa décision de condamner le prévenu pour sa participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard le juge qui caractérise sa participation à l'organisation de jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, auxquels le public était librement admis.
...Bail rural : congé pour reprise
La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.
...Absence de caractère agricole d'une construction
Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
...Absence de caractère agricole d'une construction
Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
...Le sort des droits résultant d'un contrat de crédit-bail pour l'appréciation de la prépondérance immobilière
Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé.
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