Publication au JORF du décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de suppression de la contribution pour l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
...Modalités de suppression de la contribution pour l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
...Loi de finances pour 2014 : censure partielle du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel
La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de mention du TEG suite aux affaires Dexia.
...Loi de finances rectificative pour 2013 : censure partielle du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel
La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
...Inopposabilité à la procédure collective d'une clause de réserve de propriété non revendiquée
A défaut de revendication dans les conditions prévues par le code de commerce, le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles au titre de sa clause de réserve de propriété est inopposable à la procédure collective.
...Assurance AT/MP pour 2014
Publication au JORF de deux textes concernant l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.
...Modalités d'application relatives au CICE : obligations déclaratives
Publication au JORF d’un décret fixant les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en matière d’obligations déclaratives.
...Autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance
Une proposition de loi vise à rétablir, sous le contrôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention, l'usage par les officiers de police de la géolocalisation lors des enquêtes préliminaires et de flagrance.
...Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées
Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
...Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées
Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
...Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées
Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
...Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et guichet unique de recensement des réseaux
Publication au JORF d’un décret harmonisant et clarifiant les dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux.
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