Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncompétence du juge des référés pour le placement en IME d'un enfant autiste
Une carence dans la prise en charge d'un enfant atteint d'autisme relève de la compétence du juge des référés si cette carence est caractérisée et entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome.
...Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : adoption par le Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, le 3 décembre 2013.
...Légalité du décret relatif à la conservation des données d’identification
Le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du décret du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
...Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps
Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.
...Sanctions des incidents de paiement
Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause.
...Modalités d'agrément des associations de protection de l'environnement
Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.
...Modalités d'agrément des associations de protection de l'environnement
Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.
...Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective
Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension
...Champ d'application de la taxe professionnelle en matière de location et sous-location
La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation à l'exploitation du locataire.
...Evaluation de la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur
Un rapport commun de l'IGA, l'IGF et l'IGJS, rendu public le 19 novembre 2013, évalue la politique de soutien au sport professionnel, ainsi que les solidarités avec le sport amateur.
...SMIC : rapport remis par un groupe d'experts
Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
...Travail dominical : remise du rapport Bailly
Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.
...Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants pour 2013
Publication au JORF d’un décret modifiant pour 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
...Liste noire des supporters du PSG : clôture de la procédure
Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure le PSG sur la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters, et contre la décision de la Cnil de publication de ladite mise en demeure.
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