Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : assurance protection juridique et libre choix de l’avocat par l'assuré
La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
...CJUE : assurance protection juridique et libre choix de l’avocat par l'assuré
La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
...Réforme de la surface de plancher sur les constructions agricoles
Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.
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...La prise en compte des étudiants français résidant à l'étranger dans le dispositif des cautions locatives étudiantes
Dès lors qu'ils répondent aux critères, les étudiants français établis à l'étranger et souhaitant poursuivre leurs études en France sont éligibles au dispositif des cautions locatives étudiantes.
...Gouvernance et forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement
L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
...Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur
Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
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...Agents de catégories C et B de la FPE : organisation des carrières et échelonnement indiciaire
Publication de trois décrets relatifs à l'organisation des carrières et échelonnement indiciaire pour les agents de catégories C et B de la FPE.
...Agents de catégories C et B de la FPH : refonte des échelles de rémunération et revalorisation indiciaire
Quatre textes officiels relatifs à la refonte des échelles de rémunération et revalorisation indiciaire des agents de catégories C et B de la FPH ont été publiés au Journal officiel.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.
...Harmonisation des sanctions applicables aux produits de santé
Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.
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