Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance / Pérou : projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition déposé au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.
...Travail dissimulé : redressements des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
...France / Tunisie : publication de l'accord-cadre de coopération et de partenariat en transport
Publication au JORF de l'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre la France et la Tunisie.
...Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment la peine d’amende pour les personnes morales calculée sur le pourcentage du chiffre d’affaire et la durée de la garde à vue en matière de fraude fiscale.
...Instruction ministérielle sur la réforme de l'inspection du travail
Une instruction ministérielle du 29 octobre 2012 réorganise les services d'inspection et étend les pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail.
...Marché du bien culturel d’occasion
Une réponse ministérielle s'intéresse au marché du bien culturel d'occasion, physique et dématérialisé.
...Tremblement de terre : précisions sur l'obligation de réparation de l'assureur
Le contrat d'assurance qui prévoit d'assurer les dommages ayant pour cause principale l'intensité anormale d'un agent naturel justifie d'allouer une provision au créancier pour le sinistre causé par un tremblement de terre.
...Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise
Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
...Recensement 2012 de l'achat public
L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
...Exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles
Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.
...Exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles
Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.
...Délai de validité du permis de construire en cas d'annulation d'une décision de retrait du permis
La décision juridictionnelle irrévocable annulant une décision de retrait de permis de construire fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir.
...Prêt à un taux inférieur aux caractéristiques de la promesse de vente sous condition suspensive
L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.
...Renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.
...Validité d'un contrat d'entremise sur un bien commun signé par un seul époux
En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.
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