L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrdonnances visant à faciliter la construction de logements
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.
...Financement participatif (crowdfunding) : projet de cadre législatif et consultation publique de l'AMF et l'ACPR
Le gouvernement compte encadrer le financement participatif ("crowdfunding"). Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 15 novembre 2013 par l'AMF et l'ACPR.
...TUE : approbation du financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine
Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.
...Circulaire pour une meilleure articulation de l’action des parquets et des ordres professionnels médicaux
Le ministère de la Justice actualise les directives concernant l'articulation de l'action des parquets et des ordres professionnels médicaux.
...Circulaire pour une meilleure articulation de l’action des parquets et des ordres professionnels médicaux
Le ministère de la Justice actualise les directives concernant l'articulation de l'action des parquets et des ordres professionnels médicaux.
...Taxe professionnelle : détermination de la valeur ajoutée selon que les produits sont de gestion courante ou à caractère exceptionnel
Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.
...Pas de rémunération pour les artistes-interprètes sur le Net
L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.
...Réglementation encadrant le remblayage des plans d'eau présents sur les terrains privés
Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.
...MasterCard et Visa : baisse des commissions interbancaires
L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.
...Lancement de la “garantie jeunes”
Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.
...Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013.
...Recours subrogatoire d'un assureur contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation
L'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l'exclusion du droit commun.
...CEDH : pas d'atteinte à la vie privée de Caroline de Hanovre
Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
...Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état
Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
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