Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHarcèlement : incompatibilité entre droit de retrait et arrêt de travail
En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
...Assurance de groupe : renonciation du bénéficiaire
Un salarié qui a eu connaissance de l'existence d'un contrat d'assurances de groupe, qui a revendiqué expressément le droit au bénéfice du "capital réforme" et qui s'est déclaré intégralement rempli de ses droits moyennant les versements prévus à la transaction, est présumé avoir renoncé à son contrat en connaissance de cause.
...Liberté de religion des détenus témoins de Jéhovah
Le Conseil d’Etat juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
...La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...UE : une avancée législative en matière de protection des données en Europe
En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
...Nature juridique de la promesse de porte-fort
L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.
...Fonctionnaire hospitalier : conservation du traitement en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions
La conservation de l'intégralité du traitement est soumise à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
...Quand l'associé encaisse personnellement les factures de la société en liquidation…
Le juge ne peut condamner un associé qui a encaissé personnellement les factures de la société en liquidation sans rechercher si ce paiement dû à la société ne trouve pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers l'associé.
...Compte Paypal : obligation de déclaration fiscale
Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
...Bilan mitigé de la mise en oeuvre de la directive Nitrates
Si la pollution de l’eau par les nitrates a légèrement diminué en Europe au cours des deux dernières décennies, la pression exercée par le secteur agricole met toujours en danger les ressources en eau.
...Bilan mitigé de la mise en oeuvre de la directive Nitrates
Si la pollution de l’eau par les nitrates a légèrement diminué en Europe au cours des deux dernières décennies, la pression exercée par le secteur agricole met toujours en danger les ressources en eau.
...Baux ruraux : appréciation des conditions de fond d'un congé pour reprise d'exploitation
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
...Procédures de répétition-récupération des indus de RSA
La décision par laquelle une CAF entend faire rembourser par un allocataire du RSA une somme qu'il a indûment perçue à ce titre doit-elle être précédée d'une procédure contradictoire ?
...