La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe périmètre élargi, exception à l'interdiction d’exercer deux mandats consécutifs de RSS
En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.
...Contrôle des parcours de jeux de plein air ouverts au public et installés par un particulier
Il est possible pour le préfet du département d'interdire l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
...Exit tax : preuve de l'absence de but exclusivement fiscal en cas de donation de titres
Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.
...Impact de la bonne foi sur l'accession à la propriété par l'article 555 du code civil
L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
...Marché public : précisions sur l'attribution aux candidats étrangers
La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
...Licenciement économique d'un salarié protégé
Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.
...Entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
...Entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
...Contrefaçon d'un roman : inversion de la charge de la preuve
C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.
...Accès de l’expert-comptable du CE aux documents de l’entreprise
Non-renvoi de deux QPC relatives à la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise ou de groupe aux documents détenus par l’entreprise.
...Liberté d’expression des journalistes
Du juste équilibre entre la protection du droit des journalistes à la liberté d'expression et le droit d'un homme politique à la protection de sa réputation.
...Le président d'une association sportive, reconnu coupable d'homicide involontaire en sa qualité de responsable de la sécurité
Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.
...Le président d'une association sportive, reconnu coupable d'homicide involontaire en sa qualité de responsable de la sécurité
Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.
...Le président d'une association sportive, reconnu coupable d'homicide involontaire en sa qualité de responsable de la sécurité
Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.
...CJUE : swaps, conseil en investissement et exigences d'évaluation
En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.
...