Présentation du guide de la Direction générale de la prévention des risques visant à élaborer les stratégies locales pour lutter contre les risques d'inondation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?
...Réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?
...Réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?
...Pas d’indemnité d’occupation avant l’ordonnance de non-conciliation
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation.
...Obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons
Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?
...La procédure de conciliation préalable en cas de non paiement d'une commission d'agent sportif
En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
...La procédure de conciliation préalable en cas de non paiement d'une commission d'agent sportif
En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
...La procédure de conciliation préalable en cas de non paiement d'une commission d'agent sportif
En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
...Retraites chapeaux : modification du taux de la contribution sociale
L'administration fiscale actualise le BOFiP pour prendre en compte la modification du taux de la contribution sociale applicable pour les retraites chapeaux.
...Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen
La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
...Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen
La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
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...Sort du bail commercial après apport du fonds de commerce
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations résultant de ce bail.
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