Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ?
Bien que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures sont justifiées par le but de protéger les passeports contre toute utilisation frauduleuse.
...CEDH : appréciation de l'ingérence de l'Etat dans la vie familiale des particuliers
Une ingérence dans l’exercice du droit des particuliers au respect de leur vie familiale n'est possible que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique.
...Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un droit de préemption urbain postérieur
Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.
...Fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
...Création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
...Confirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...Confirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...UE : missions spécifiques de la BCE relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit
Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
...La CNCDH rend un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations Unies.
...Carrefour condamné pour avoir fait attendre un client plus de 10 minutes en caisse
Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Carrefour à une amende de 10.000 € pour pratique commerciale trompeuse.
...Détermination de l'origine et de l'étendue de la contrefaçon
La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes.
...QPC : taxe locale sur la publicité extérieure II
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
...Pas de prise en charge par l'AGS de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte
La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS.
...Nouvelle affaire de prêts toxiques pour la Seine-Saint-Denis
Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.
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