Publication au JORF d'un décret portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNRU et certificat d'urbanisme : rappels
Précisions ministérielles : la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur.
...Définition de l'établissement de crédit
Lorsqu'il s'agit d'une société étrangère ayant consenti un prêt en France, la notion d'établissement de crédit n'est pas uniquement qualifiée par le droit français.
...Indivision : penser aux biens de la communauté lors de la succession
Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.
...Contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société
En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.
...Référé : demande de provision d’indemnité d’assurance
En matière d’indemnité d’assurance, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision à l'assuré créancier de l'assureur.
...Obligation de délivrer le gain d'un jeu publicitaire
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
...Dalo : appréciation de la bonne foi du demandeur
La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
...Assurance-vie : limites au devoir de mise en garde de l'investisseur
Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
...Procédure de licenciement d'un agent de CCI
Précisions sur la procédure de licenciement d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en raison de la suppression de son emploi.
...Refus de rétrogradation par le salarié : délai avant l'entretien préalable
La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
...Demande unique de permis de construire : notion d'ensemble immobilier unique
Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.
...Saw 3D chapitre final : interdit aux mineurs de moins de 16 ans ou de 18 ans ?
Une interdiction aux moins de 16 ans pour le film d'horreur "Saw 3D Chapitre final" est suffisante en l'absence d'apologie de la violence et de la torture ou de caractère d'incitation à la violence.
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