Ce n'est en aucun cas à la commune de rechercher les irrégularités d'une offre émise lors d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat, ni de les corriger.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Publication au JORF d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
...DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Publication au JORF d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
...Taux de majoration intrarégional et interrégional des prix du transport routier pour 2013 et 2014
Publication au JORF de deux arrêtés déterminant les taux de majoration intrarégional et interrégional des prix du transport routier pour 2013 et 2014.
...Modernisation des dispositions réglementaires applicables aux activités géothermiques : consultation
La consultation publique portant sur le projet de décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie à basse température se déroulera jusqu'au 15 septembre 2013 et requiert l'avis des citoyens sur les changements à effectuer sur le code minier.
...Acte détachable : le vice de forme n'implique pas forcément la nullité de la procédure
L'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une délégation de service public n'entraine pas automatiquement l'annulation de la procédure.
...OCDE : plan d’action pour empêcher les entreprises de se soustraire à l’impôt et proposition de coopération fiscale internationale
L'OCDE a présenté son Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ainsi qu'une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l’échange automatique de renseignements.
...Introduction de moyens nouveaux soulevés en audience
Malgré le fait qu'il est possible pour les parties d'émettre des observations orales fondées sur un écrit au cours de l'audience, les moyens nouveaux doivent être consignés dans un mémoire écrit. Le défendeur doit également avoir été à même d'en prendre connaissance et le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction.
...Indice national des fermages pour 2013
Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2013 l'indice national des fermages.
...Nouveau formulaire de demande de logement locatif social et pièces justificatives à fournir
Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
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