La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.

Remise d'un rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice par le Professeur Yves Jegouzo.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Pour une personne reniant sa religion, le fait de pouvoir apposer une mention de reniement sur le registre des baptêmes est suffisant : nul besoin d'ordonner l'effacement du nom du registre de l'église.

Viole l'article 1242 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par lettre simple, se borne à énoncer que l'appel aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses hypothèses de résiliation.

Le juge saisi d'une action en bornage ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété.

Vérifier l'identité et la solvabilité d'un client est une obligation du banquier qui ne dispense pas le bénéficiaire d'un chèque de ses propres obligations en la matière.

Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.

La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage pouvant éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Le juge des référés a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement des demandeurs d’asile qui campaient sur une place publique.