Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : offre conjointe concernant une assurance à l'achat d'un véhicule et droit de l'Union
La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.
...Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets
Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
...Appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé : délais
Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.
...Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
...Reproduction sans autorisation d’un tableau paysager sur les publicités d'un commerce de charcuterie
La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l'auteur.
...Construction de digues : quel régime applicable à l'extraction de terres ?
Une réponse ministérielle précise que l'extraction de terres pour être réutilisées à proximité et compactées pour former une digue dépend du code de l'urbanisme.
...Etiquetage énergétique : évaluation de deux directives
Lancement d'une consultation publique visant à évaluer la directive sur l'étiquetage énergétique et certains aspects de la directive Ecoconception.
...Etiquetage énergétique : évaluation de deux directives
Lancement d'une consultation publique visant à évaluer la directive sur l'étiquetage énergétique et certains aspects de la directive Ecoconception.
...Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Vente de gré à gré d’un navire dont l'armateur est en liquidation
Manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas l'original de l'acte de francisation à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.
...Base d'imposition des biens importés : précisions du fisc
L'administration fiscale précise les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation après consultation.
...Appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage
Pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance.
...Restitution tardive du chèque impayé au bénéficiaire
Le retard dans la restitution des chèques n'engage pas la responsabilité de la banque dès lors que le bénéficiaire pouvait s'attendre à ce qu'une nouvelle présentation au paiement ne soit pas honorée et qu'il s'était vu délivrer un certificat de non-paiement pour chacun d'entre eux.
...Pacte Dutreil ISF : cession de titres entre signataires
Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.
...Point de départ de la péremption biennale devant les juridictions de la sécurité sociale
Le point de départ de la péremption biennale devant les juridictions de la sécurité sociale est l'injonction formalisée dans un jugement.
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