Les chiffres-clés de l'Observatoire du numérique publiés en juillet 2013 font apparaître que si les particuliers en France ont désormais un usage élevé de l’internet, les entreprises se caractérisent par des taux d’équipement et d’usage des TIC contrastés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopie privée : effets de l'abrogation de l'article 6-II de la loi de 2011
La décision n° 11 de la Commission pour copie privée ayant été annulée par le Conseil d'Etat, et l'article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 ayant été jugée contraire à la Constitution, la condamnation des fabricants au paiement de la rémunération pour copie privée se trouve privée de fondement juridique.
...Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour : circulaire
Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
...Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour : circulaire
Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
...Abus de bien sociaux : notion d’intérêt du groupe
L'absence de justification des opérations litigieuses par l'existence d'un intérêt de groupe d'une part, et l'excès de dépenses indues mises à la charge de l'une des sociétés du groupe d'autre part, caractérisent un abus de biens sociaux.
...Action en contestation de paternité : quel délai de prescription ?
L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
...Validité de l'engagement de porte-fort : pas de nécessité de forme
L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte qu'il n'a pas à contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite.
...Méthodes et calendrier de généralisation des SCoT à tout le territoire français
Une réponse ministérielle précise les méthodes et le calendrier de généralisation des schémas de cohérence territorial (SCoT) à tout le territoire français.
...Possibilité d'un recours en excès de pouvoir contre les décisions relatives à l'effacement des mentions figurant au STIC
Au vu de l'objectif d'actualisation du fichier STIC, les décisions en matière d'effacement ou de rectification sont des actes de gestion administrative, détachables d'une procédure judiciaire, et peuvent donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.
...Conciliation devant les prud'hommes suite au licenciement : barème de l'indemnité forfaitaire
Publication au JORF d'un décret fixant le barème nécessaire au calcul de l'indemnité forfaitaire versé par l'employeur au salarié lors d'une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement.
...Modification des règles d'investissement des entreprises d'assurance
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.
...Service de communication électronique au public pour l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale.
...L'AMF sanctionne un investisseur pour manquement d'initié
Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar en 2010.
...Demande de réunion extraordinaire du CHSCT
Dès lors que la demande de réunion extraordinaire du CHSCT est faite par deux de ses membres et qu'elle est motivée, l'employeur est tenu d'organiser la réunion.
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