...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUBS France sanctionnée par l'ACP
La commission des sanctions de l'ACP a prononcé un blâme à l'encontre de la banque UBS France pour son manque de diligence à prendre des mesures de contrôle.
...Exonérations et abattements de la cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation rurale
Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.
...Mise en place d'une expérimentation “emplois francs”
Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret et de deux arrêtés relatifs à la mise en place d'une expérimentation “emplois francs”.
...Rénovation énergétique des copropriétés
Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
...Parution d'un guide du vendeur e-commerce
La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne.
...CJUE : pas de violation du droit de l'UE par la taxe Copé
La taxe spéciale française des opérateurs télécoms relative à l'audiovisuel public et le droit d'accise maltais échappent au champ d'application de la directive autorisation et ne contreviennent pas au droit de l'UE.
...Refus de permis de construire pour atteinte au paysage
L'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants.
...Nouvelles procédures en matière de licenciement collectif pour motif économique : modalités d'application
Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique.
...Filiation : l'anonymat des donneurs de gamètes ne contrevient pas aux dispositions de la CEDH
Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
...Filiation : l'anonymat des donneurs de gamètes ne contrevient pas aux dispositions de la CEDH
Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
...Marchés publics : possibilité de rectifier des erreurs dans le DCE
Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.
...Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.
...Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.
...Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
La Cour des comptes constate que si la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics, pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l'atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.
...