Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGaranties excessives : quelle responsabilité pour la banque ?
La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.
...Responsabilité des constructeurs pour des dommages consécutifs à un incendie
Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers.
...Modalité de la concertation avec une association de locataires en cas de vente à la découpe
Lorsque le bailleur est informé de la constitution d'une association de locataires en cours d'application de l'accord collectif de location, le juge, pour rejeter la demande d'annulation de l'offre de vente, doit rechercher si le bailleur était en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.
...Détermination du lieu de déclaration des naissances
Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.
...Compétence d'un directeur régional des services fiscaux pour interjeter appel
Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.
...Consultation publique : adaptation des textes réglementaires français à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3
Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.
...Publication par la presse d'extraits d’actes d’une procédure pénale
Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.
...UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois
L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
...UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois
L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
...Rénovation de la politique familiale
Le Premier ministre a rendu publiques ses pistes pour la rénovation de la politique familiale.
...Affiliation au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise que le salarié qui exerce son activité professionnelle en Alsace-Moselle pour une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle est affilié au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il travaille sur ce territoire.
...Contribution aux charges du mariage : logement de la famille
Dès lors que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
...Compte épargne d'assurance pour la forêt
Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.
...Subventions de l'Anah : nouveau barème applicable
Un arrêté met en oeuvre le nouveau barème applicable à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
...Contestation d'accords entre Etat et syndicats de fonctionnaires
Une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d'une décision faisant grief.
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