La désignation d'un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9 du code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon : validation par le Conseil constitutionnel
La proposition de loi tendant à modifier la loi de 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, a été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août 2013.
...Autorité de la chose jugée : domaine et portée
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif.
...QPC : participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques
Le renvoi à un décret pour fixer les conditions de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques n'est pas constitutionnel.
...QPC : présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, relatif à la présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations.
...OGM : annulation de l’arrêté suspendant la mise en culture du maïs MON 810
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810, considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de caractériser un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
...OGM : annulation de l’arrêté suspendant la mise en culture du maïs MON 810
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810, considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de caractériser un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
...OGM : annulation de l’arrêté suspendant la mise en culture du maïs MON 810
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810, considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de caractériser un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
...Reconstitution d'un testament et abus du droit d'ester en justice
Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée.
...Censure de la radiation d'un avocat
Ni l'Ordre des avocats ni le Conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance.
...ACAATA : non-renvoi de trois QPC
L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instaurant l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), tel qu'interprété par la Cour de cassation, est conforme à la Constitution.
...CJUE : conditions d'acquisition et de conservation d'une marque
Un Etat membre ne peut instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par la réglementation européenne et fondé sur le fait que l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque connaissait ou aurait dû connaître une marque étrangère.
...Gaz de schiste : transmission de la QPC
Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat décide de suivre les recommandations du rapporteur public, et transmet la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l'article 5 de la Charte de l'environnement qui régit le principe de précaution et pour atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de propriété.
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