L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurendettement : contestation des mesures recommandées
Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.
...Responsabilité pénale des propriétaires de chien
Un propriétaire de chien est considéré comme directement responsable des dommages que celui-ci provoque.
...Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement
La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
...Conséquence de la nullité d'un contrat de construction sur la destruction du bâtiment
La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.
...Activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.
...Activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.
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...Manquement par M6 à ses obligations déontologiques
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est intervenu le 7 juin 2013 auprès de la chaîne de télévision M6 pour un manquement à ses obligations en matière de déontologie.
...Recouvrement de la redevance d'assainissement
Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.
...Dissimulation d'une hypothèque judiciaire : faute du notaire
Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être établie.
...Portage salarial : extension de l'accord de juin 2010
Un arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
...Condition d'obtention d'un prêt
Si une personne présente une demande de prêt à titre personnel, qu'elle sait vouée à l'échec, alors cette personne est considérée comme n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et la condition suspensive du prêt doit être réputée acquise.
...Clause d'indemnité de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier
En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus.
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