La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication par la presse d'extraits d’actes d’une procédure pénale
Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.
...UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois
L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
...UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois
L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
...Rénovation de la politique familiale
Le Premier ministre a rendu publiques ses pistes pour la rénovation de la politique familiale.
...Affiliation au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise que le salarié qui exerce son activité professionnelle en Alsace-Moselle pour une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle est affilié au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il travaille sur ce territoire.
...Contribution aux charges du mariage : logement de la famille
Dès lors que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
...Compte épargne d'assurance pour la forêt
Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.
...Subventions de l'Anah : nouveau barème applicable
Un arrêté met en oeuvre le nouveau barème applicable à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
...Contestation d'accords entre Etat et syndicats de fonctionnaires
Une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d'une décision faisant grief.
...Mode de calcul de la PAC
Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
...Révocation abusive d'un administrateur de société anonyme
La révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation.
...Vers une interdiction de l'exploitation des gaz de schiste au Québec
Un projet de loi québécois prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.
...Perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat d'assurance conclu à distance
Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation.
...La décision d’ouverture d’une conciliation n'a pas autorité de la chose jugée
Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.
...Présentation du programme national "Ambition Bio 2017"
Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a présenté, le 31 mai 2013, le programme "Ambition Bio 2017" qui vise à promouvoir l'agriculture biologique.
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