La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRequalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein
Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein.
...Affaire du piratage informatique de Greenpeace par EDF
La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
...Limitation à dix ans des fonctions spécialisées de juge d'instruction
La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
...Taxe annuelle sur les logements vacants : élargissement du champ d'application territorial
Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.
...Elargissement de la délégation de signature du président d’une chambre régionale des comptes
Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
...Adaptation du code monétaire et financier suite à la création des autorités européennes de supervision
Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l'Autorité européenne des marchés financiers.
...CJUE : le travail temporaire n'entre pas dans le cadre de la directive et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée
La directive et l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s'appliquent pas au travail temporaire.
...Divorce pour faute : de l'importance du contexte
Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
...Arbitrage étranger : compétence du juge administratif
La juridiction administrative française est incompétente pour connaître de recours dirigés contre les sentences d'une cour arbitrale étrangère, et seul le tribunal administratif est compétent, en premier ressort, pour connaître de l’exequatur de la sentence.
...Mention manuscrite précédant la signature d'une caution
Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.
...Maintien du régime fiscal de l'usufruitier du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé
Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.
...Retrait d'un contrat administratif irrégulier dans un délai de quatre mois
L'administration peut retirer une décision créatrice de droit dans un délai de quatre mois après la signature du contrat, sans être obligée de la régulariser.
...Pas d'abus de la liberté d'expression dans le mensonge
Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.
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