Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé élu local
Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement.
...Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur
Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
...Office du juge d'appel statuant sur renvoi après cassation en matière de mandat d’arrêt européen
Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
...UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
...Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.
...Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
...Admission des créances et pourvoi en cassation
Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.
...Caractère descriptif d'un nom de domaine
Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
...Notion de mission de service public délégable
Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
...Respect de l'intérêt exclusif des porteurs en matière d'investissement
Les sociétés de gestion de portefeuille se doivent, lors de leurs opérations d'investissement, d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs.
...Travail dissimulé de membres d'une société coopérative de taxi
Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes mais constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui doit faire l'objet d'une immatriculation au RCS.
...Travail dissimulé de membres d'une société coopérative de taxi
Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes mais constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui doit faire l'objet d'une immatriculation au RCS.
...Continuation du bail à ferme
La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente
...Obligation du JAF de fixer le montant de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.
...Circulaire sur les règles applicables en matière de défrichement
La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.
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