Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires
La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
...Remise du rapport Moreau sur le système de retraite
La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
...QPC : extension d'un mandat d'arrêt européen sans recours
Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre d'instruction étendant les effets d'un mandat européen à d'autres infractions.
...Primo-accession à la propriété en Outre-mer : conditions d'octroi du PTZ+
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
...Simplification des normes applicables aux collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.
...Déclaration annuelle des données sociales
Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.
...Nullité d'un contrat de coopération
Lorsqu'un contrat de coopération stipule que le franchiseur a pour seule obligation celle de vanter les fleurs de manière générale à travers des opérations de promotion, le fait que les produits du fournisseur n'aient pas été nommément identifiés ne suffit pas à déclarer le contrat nul.
...Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 % et abattement forfaitaire
L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux.
...Exonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien
L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.
...Fonds d'indemnisation des victimes : preuve de l'incapacité
Irrecevabilité de la requête d'une victime auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle.
...Trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics
L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.
...Recevabilité de l'action contre un seul des indivisaires
La Cour de cassation affirme la recevabilité de l’action introduite contre un seul indivisaire ainsi que l'absence d'effet de la décision sur les autres indivisaires non mis en cause dans la procédure.
...Hadopi : première coupure d'internet prononcée
La première coupure d'internet a été prononcée à l'encontre d'un internaute accusé de piratage.
...QPC : absence de contrat de travail pour les détenus
Est déclarée conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".
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