Est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait pour des officiers de police judiciaire d'entendre, dans le cadre d'une même information, sous quelque forme que ce soit, une personne qui, ayant été mise en examen, ne peut plus, dès lors, être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué.

Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.

La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne rapporte des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice de cette liberté, justifiant sa décision.

L'administration fiscale précise que le complément de garantie dû par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 doit être accompagné du dépôt d'un imprimé avant le 31 mars 2013.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à un règlement différent des situations différentes ni à une dérogation à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, si la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

Lorsqu'un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.

Dans un avis du 21 mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d'instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle.

Le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui échappe désormais à leur autorité, n'est pas requis.

Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.

Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de nullité.

Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.

Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.

Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.

Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.