Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux réduit de TVA : documents de propagande politique
Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
...Lutte anti-blanchiment et anti-terrorisme : obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne
Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier.
...Fonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite
Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
...Fonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite
Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
...Pas de désorganisation de l’entreprise en cas d'absence prolongée d'un salarié peu qualifié
L'absence prolongée d'un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d'un trouble dans l'organisation de l'entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qui n'est pas le cas de l'absence d'un salarié peu qualifié.
...TUE : du caractère distinctif d'un vibrateur
La forme d'un vibrateur, composée de sphères imbriquées, ne diverge pas de façon significative de la norme ou des habitudes du secteur et revêt avant tout un rôle technique et fonctionnel : elle est donc dépourvue de caractère distinctif.
...L'avis du ministère public comme condition préalable à la liquidation judiciaire
La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.
...Non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire auprès d'une association
Le fait pour un organisme de droit privé de ne pas demander le renouvellement du détachement du fonctionnaire auprès de lui ne constitue pas un licenciement.
...Non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire auprès d'une association
Le fait pour un organisme de droit privé de ne pas demander le renouvellement du détachement du fonctionnaire auprès de lui ne constitue pas un licenciement.
...Contestation d'une décision de fermeture d'un débit de boissons
C'est comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge administratif se prononce sur les demandes tendant à l'annulation de la décision de fermeture d'un débit de boissons.
...Contestation d'une décision de fermeture d'un débit de boissons
C'est comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge administratif se prononce sur les demandes tendant à l'annulation de la décision de fermeture d'un débit de boissons.
...Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
...Qualification de garantie autonome et référence au contrat de base
La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
...Divorce : refus d'une clause de compensation financière
Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant un couple binational.
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