Le pouvoir accordé à l'employeur de convoquer les membres du comité d'entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActe de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents
L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.
...UE : adoption du cadre financier pluriannuel
Les dirigeants européens ont conclu le 8 février 2013 un accord sur leur budget 2014-2020, en baisse pour la première fois.
...Demande en ligne d'homologation de la rupture conventionnelle
L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
...Précisions de la Cour de cassation sur l'étendue des conclusions
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
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...Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
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