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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du code minier : les grands principes
Le gouvernement a présenté les grands principes de la réforme du code minier et les principales innovations à l'étude.
...Conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une SEL
Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.
...Conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une SEL
Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.
...Lignes directrices de la politique du transport aérien et l’industrie aéronautique
Le gouvernement précise la politique à suivre en matière de transport aérien et d’industrie aéronautique au Conseil des ministres du 6 février 2013.
...Plan d'action de l'Etat pour les PME
Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
...CIR : modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de l'entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
...Invocation de nouveaux moyens en appel
La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.
...Invocation de nouveaux moyens en appel
La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.
...Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique
3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.
...Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
...L'action en contrefaçon n'empêche pas l'action en responsabilité pour parasitisme
L'action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.
...Modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires
Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.
...Modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires
Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.
...Achat de billets de manifestations sportives par un département
L’achat par une collectivité locale de places pour des matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général ; le club concerné étant l'unique distributeur, il n'y a pas de mise en concurrence possible.
...Achat de billets de manifestations sportives par un département
L’achat par une collectivité locale de places pour des matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général ; le club concerné étant l'unique distributeur, il n'y a pas de mise en concurrence possible.
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