Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite
Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite, mais ne peut pas prendre en considération, pour le calcul de cette réduction, la possibilité d’une retraite anticipée en raison d’un handicap.
...Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé : liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
Publication au JORF d'un arrêté fournissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
...Vers un encadrement des avenants aux appels d’offres des marchés publics
Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises.
...Modification et révision des PLU : fusionner les procédures
Une proposition de loi a pour objet de modifier l’article L. 123-13 du code de l'urbanisme afin de simplifier et harmoniser les procédures de modification et de révision d’un plan local d’urbanisme.
...QPC : qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.
...QPC : non cumul des sanctions disciplinaires des médecins
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale contre les médecins en cas de faute commise dans l'exercice de leur profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux conforme à la Constitution.
...Régularisation d'une erreur liée à la constitution d'avocat au cours de la saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.
...Régularisation d'une erreur liée à la constitution d'avocat au cours de la saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.
...Régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.
...Régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.
...Action en mainlevée de l'opposition au paiement par chèque
Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
...Pas de donation possible des dividendes futurs entre associés d'une société civile
Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.
...Loi littoral : notion de hameau nouveau intégré à l'environnement
Doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme un projet de construction de dix maisons individuelles se situant à proximité de trois maisons existantes, en raison de l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées.
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