L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
...UE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
...Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE
Les aides à caractère financier accordées à des filiales sont non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS à compter du 4 juillet 2012 et les abandons de créances à caractère autre que commercial ne sont plus retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
...Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux
L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
...Date d'évaluation des parts en cas de retrait d'un associé
La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
...Autoriser le cumul de l'Aspa avec des revenus professionnels : adoption au Sénat
Une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013.
...Pas de décision intermédiaire des copropriétaires nécessaire dans l'utilisation l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.
...CEDS : la France condamnée pour violations des droits des populations roms
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a condamné la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms.
...Gaz : le Conseil d'Etat annule trois arrêtés tarifaires
Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
...Gaz : le Conseil d'Etat annule trois arrêtés tarifaires
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...Sous-critère ou méthode de notation ?
Dès lors qu'un élément a été au nombre de ceux permettant d'apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s'analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation qui aurait dû être mentionné dans les documents de la consultation
...Articulation entre procédure principale de faillite et procédure secondaire
Le procureur de la République n'est pas recevable à demander le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet, en France, d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
...OCDE : revoir la fiscalité verte pour accroître les finances publiques en respectant les objectifs écologiques
L’OCDE publie deux documents qui préconisent le rapprochement de la politique énergétique, des finances publiques et des objectifs d’environnement.
...Retrait de la carte professionnelle d'un PSI
Conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement.
...Prime de compensation du temps d'habillage et frais d'entretien de la tenue de travail
Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prime englobe également les frais d’entretien de la tenue de travail.
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