Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.
...L'exigence d'un accord unanime en cas d'extension du périmètre de l'ASL du lotissement
Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.
...Fusion avoués / avocats : aménagements fiscaux applicables aux avoués
L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
...Droit de priorité en cas de modification de la rédaction du brevet
Ne couvre pas une fonction nouvelle la modification de rédaction du brevet européen qui ne constitue qu'une description précise et détaillée des effets obtenus par la mise en oeuvre des caractéristiques de l'invention que l'homme du métier pouvait tirer directement de la description du brevet français.
...Du droit de tout agent à percevoir son traitement
Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait.
...Actionnariat salarié : compétence prud'homale
La simple invocation d'une violation du principe de l'égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud'homal compétent, même s'il apparaît ultérieurement que la demande puisse être rejetée.
...Pas de délit de tromperie concernant l'information du public dans l'affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.
...Pas de délit de tromperie concernant l'information du public dans l'affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.
...En cas de contestation de l'écriture et de la signature d’un acte, il convient de recourir à la vérification d'écriture
Si la caution conteste son écriture ou sa signature, la procédure de vérification d'écriture doit être mise en oeuvre par le juge à moins qu'il dispose d'emblée d'éléments lui permettant de rejeter la contestation.
...