Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des animaux utilisés à des fins scientifiques et évaluation éthique
Publication au JORF d'un décret relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et d'un arrêté relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
...Taxe d'habitation : exonération des personnes en maison de retraite
Un couple de personnes âgées dont l'un des conjoints est hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes peut bénéficier d'allègement de taxe d'habitation pour leur ancien domicile.
...Conditions de bénéfice de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions et n'est pas soumis à une condition de diplôme.
...Brevet : définition de l'homme du métier
Les juges ont obligation de définir avec précision l'homme du métier auquel ils se sont référés, sous peine d'annulation de leur décision.
...Autorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d'un majeur sous curatelle
Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.
...Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d'un domaine viticole
Aucun bien compris dans le bail n'ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location.
...Vente d'un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site
Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.
...Formalisme du procès-verbal de la commission de délégation de service public
Le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit-il être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis ?
...CVAE : actualisation des plafonds 2012 d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU
L'Administration fiscale précise le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en ZUS, ZRU et ZFU.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 109 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.
...Modalités de revalorisation du SMIC
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
...Bénéfice du taux réduit de TVA des systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées
Une réponse ministérielle précise que seuls les matériels dont la conception est exclusivement réservée aux personnes handicapées peuvent bénéficier de la réduction de 5,5 % de la TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles.
...Validité d'un rapport d’enquête de l’AMF
La Cour de cassation rejette le recours contre sanction de la commission des sanctions de l’AMF aux motifs que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le principe d’impartialité et à d’indépendance ne s’impose pas aux enquêteurs.
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