Faute d’une base factuelle suffisante, un jugement de valeur peut se révéler excessif.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de visite des grands-parents
Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
...La pression sur le salarié reconnue faute inexcusable de l'employeur
Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque.
...Prise en charge de l'augmentation de la cotisation minimum de CFE due en 2012
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.
...Transformation d'un syndicat interhospitalier
Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
...Transformation d'un syndicat interhospitalier
Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
...Rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue
La commission d'office pendant une garde à vue ne constitue pas un travail forcé et la rétribution de l'avocat dans ce cadre n'est pas estimée insuffisante.
...Préparation et réponse aux situations sanitaires exceptionnelles
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.
...Préparation et réponse aux situations sanitaires exceptionnelles
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.
...Distribution des produits d'épargne : recueil des informations relatives à la connaissance du client
L'ACP et l'AMF précisent leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients dans le cadre de la commercialisation des produits d'épargne.
...Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport
Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.
...Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport
Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.
...Tierce opposition au jugement constatant la vente amiable et lieu de consignation du prix
Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
...Tierce opposition au jugement constatant la vente amiable et lieu de consignation du prix
Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
...Bilan de l'application de la loi Hadopi
Une réponse ministérielle dresse un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et un bilan de l'activité de la Hadopi.
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