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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif
La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
...Le refus de mutation et la prise d'acte de la rupture du contrat
Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
...Actualisation des taux de l'épargne réglementée
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée.
...Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une demande d'acquisition de la nationalité française.
...Qualification biologique du don de sang : analyses et tests de dépistage
Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don.
...Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Changement de charte graphique des offices du tourisme
Le ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a pris un arrêté relatif au panonceau des offices de tourisme classés le 9 janvier 2013.
...CJUE : ouverture d'une procédure secondaire à la procédure d'insolvabilité
La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.
...Renouvellement aux conditions du bail expiré en l'absence de réponse à la signification
Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.
...La répartition du prix de vente d'un immeuble entre époux avant divorce est-elle soumise au droit de partage ?
Une réponse ministérielle précise que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
...Devoir de mise en garde et notion d'emprunteur averti
Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux devaient être regardés comme des emprunteurs avertis.
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