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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité pour contester la délivrance d’un certificat de non-opposition à une déclaration de travaux
Par un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.
...Désaffiliation d'un syndicat après les élections professionnelles
En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération.
...Barèmes kilométriques pour 2013
Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
...Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier
La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.
...Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier
La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.
...Réalisation de l'objet social comme cause de dissolution d'une société
La réalisation de l'objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie.
...Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail
Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
...Motivation de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF
Justification de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF pour absence de gestion saine et prudente aux motifs que la société avait obtenu l'agrément par de fausses déclarations et que l'un des actionnaires était en liquidation judiciaire.
...Absence d’allotissement dans un marché
Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
...Visites et saisies fiscales : nul besoin d'informer les contribuables de leur droit de saisir le juge des libertés
L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.
...Accès limité de l'avocat au dossier de son client placé en garde à vue
L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
...Accès limité de l'avocat au dossier de son client placé en garde à vue
L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
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