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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif
L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
...Le travail en prison peut relever du droit commun du travail
Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est incarcéré.
...Servitude et modification des règles d'urbanisme
La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle est consentie et ne disparait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme.
...Remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation
L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
...Approbation globale du projet de règlement de copropriété
L'adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d'une approbation globale, résultant d'un seul vote sur l'ensemble du projet.
...Notion de réception de travaux et obligation d’information de l’assureur
La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de l'obligation de l'assureur décennal et sur les effets de l'émission de réserves par le maître de l'ouvrage.
...Compatibilité des éoliennes et des radars aériens
Une réduction systématique des zones d'exclusion d'installations d'éoliennes n'est pas envisageable avant la généralisation des nouvelles techniques de navigation aérienne.
...Condamnation de l'Ordre des experts-comptables pour abus de position dominante
Les contrats d'exclusivité de l'Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché à évincer la concurrence.
...Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée
La mise à la retraite précipitée d'un salarié par l'employeur doit s'analyser comme un licenciement nul.
...Les congés de maladie des fonctionnaires ne peuvent ouvrir droit à réduction du temps de travail
Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l'attribution de jours de réduction du temps de travail.
...La famille du complice d'un vol de voiture qui meurt dans un accident avec ce véhicule ne peut se retourner contre l'assureur du véhicule volé
En cas de vol d'un véhicule, les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol de ce véhicule.
...Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
...Une servitude non apparente constitue-t-elle un vice caché ?
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.
...Assemblée nationale : renforcer les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires
Dépôt d'une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête.
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