La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la personne morale qui en est titulaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVérification de la capacité juridique d'un assuré
Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
...La sanction pour dopage animal s'étend au cavalier
Les dispositions de l'article L. 241-6 du code du sport, qui permettent de sanctionner les propriétaires ou entraîneurs de chevaux, ne font pas obstacle à ce que des sanctions soient prononcées à l'encontre des cavaliers.
...Travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service
Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art.
...Caractérisation de la réticence dolosive
La nullité d'un engagement pour réticence dolosive ne peut être prononcée sans que soit démontré le caractère intentionnel du défaut d'information.
...Annulation d'une déclaration de nationalité : charge de la preuve
Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
...Choix de navigateur : Microsoft ne respecte pas ses engagements
La Commission européenne a fait part à Microsoft de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise n’a pas respecté son engagement consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent.
...Police de l'eau : modification de la nomenclature et de la procédure
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
...Annulation d'un jugement ayant omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues
En matière de délit douanier, la cour d'appel a l'obligation d'annuler le jugement qui a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues.
...Un plan national en faveur de la RSE
Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.
...Décret passerelle : le CNB rejette le texte
Le CNB a rejeté le nouveau projet de décret passerelle politiques-avocats.
...Modalités de mise en oeuvre de la loi DALO
Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.
...Informations relatives à la TFPB concernant des biens différents situés dans un même immeuble
Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont consultables sur simple demande du contribuable.
...Radiation du fichier des incidents de paiement
La forclusion encourue par la banque pour ne pas avoir engagé d'action en paiement à l'encontre de l'emprunteur défaillant dans les deux ans n'emporte pas extinction de la dette.
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